Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
La présente politique s’applique aux prestations esthétiques et aux actions de formation proposées par Endless Color – Charlotte VILLA, à Vendargues.
1. PRESTATIONS ESTHÉTIQUES
Réservation d’un rendez-vous
Toute réservation de rendez-vous implique l’acceptation de la présente politique d’annulation.
Afin de préserver le calme, le confort et la qualité des prestations, les rendez-vous se déroulent sans accompagnant.
Lorsqu’une cliente se présente avec une ancienne pose réalisée par une autre prothésiste ongulaire, une dépose pourra être nécessaire. Cette prestation complémentaire est facturée 15 €.
Première visite et acompte
Lors d’une première visite chez Endless Color, un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation est demandé afin de confirmer la réservation.
Les informations nécessaires au règlement sont transmises par SMS.
À défaut de règlement ou de réponse dans un délai de 24 heures suivant la demande d’acompte, le rendez-vous n’est pas considéré comme définitivement confirmé et le créneau pourra être proposé à une autre cliente.
La somme versée constitue expressément un acompte et non des arrhes. Elle est déduite du montant restant à régler le jour du rendez-vous.
Règlement de la prestation
Le règlement de la prestation s’effectue à la fin du rendez-vous, déduction faite de l’acompte éventuellement déjà versé.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
espèces ;
-
virement bancaire.
2. ANNULATION OU REPORT D’UNE PRESTATION
Chaque rendez-vous correspond à un créneau spécialement réservé à la cliente.
En cas d’annulation ou de demande de déplacement du rendez-vous, les conditions suivantes s’appliquent.
Plus de 24 heures avant le rendez-vous
Toute annulation ou demande de modification communiquée plus de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous peut être effectuée sans frais.
Si un acompte a déjà été versé, celui-ci pourra être transféré sur un nouveau rendez-vous, sous réserve des dispositions légales applicables.
Moins de 24 heures avant le rendez-vous
En cas d’annulation ou de demande de déplacement effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation réservée sera due.
Lorsqu’un acompte de 30 % a déjà été versé, celui-ci est imputé sur cette somme.
Ainsi, seule la différence permettant d’atteindre 50 % du prix de la prestation reste à régler.
Exemple : pour une prestation de 100 €, avec 30 € d’acompte déjà versés, 20 € supplémentaires restent dus.
Annulation le jour même
En cas d’annulation le jour même du rendez-vous, la totalité, soit 100 % du montant de la prestation réservée, sera due.
L’acompte éventuellement déjà versé vient en déduction de cette somme.
Rendez-vous non honoré
Toute absence sans annulation préalable est assimilée à une annulation le jour même.
Dans ce cas, 100 % du montant de la prestation réservée est dû.
Paiement des frais d’annulation
Les sommes restant dues au titre d’une annulation tardive sont réglées par virement bancaire.
En cas de non-règlement d’une somme due, Endless Color pourra refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation de la situation.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
3. PRESTATIONS DÉJÀ RÉALISÉES
Une prestation entièrement réalisée ne peut faire l’objet d’un remboursement au seul motif d’un changement d’avis de la cliente.
Cette disposition ne prive pas la cliente des garanties et droits légaux dont elle bénéficie.
En cas de difficulté concernant une prestation réalisée, la cliente est invitée à contacter Endless Color dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être examinée.
E-mail : endless.color@yahoo.com
Téléphone : 07 60 91 62 18
4. ANNULATION PAR ENDLESS COLOR
En cas d’impossibilité pour Endless Color d’assurer un rendez-vous, la cliente sera informée dans les meilleurs délais.
Il lui sera proposé :
-
soit le report du rendez-vous à une nouvelle date ;
-
soit le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation concernée.
Aucun frais d’annulation ne sera appliqué lorsque l’annulation est à l’initiative d’Endless Color.
5. FORMATIONS PROFESSIONNELLES
Les dispositions suivantes concernent notamment les personnes physiques concluant directement un contrat de formation professionnelle avec Endless Color.
Endless Color – Charlotte VILLA est enregistrée en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d’activité :
NDA n° 76341282534
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
6. DÉLAI DE RÉTRACTATION DES FORMATIONS
À compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire bénéficie contractuellement d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
Ce délai contractuel accordé par Endless Color est plus favorable que le délai minimal de 10 jours prévu par le Code du travail.
Le stagiaire informe Endless Color de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux coordonnées figurant sur son contrat de formation.
Lorsque la rétractation intervient valablement dans ce délai, aucune somme n’est exigible au titre de la formation.
Toute somme qui aurait été encaissée et qui devrait être restituée en application de la réglementation applicable sera remboursée.
7. ACOMPTE POUR LES FORMATIONS
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation applicable.
À l’issue du délai contractuel de rétractation prévu par Endless Color, un premier versement correspondant au maximum à 30 % du prix total de la formation peut être demandé.
Pour une formation individuelle au tarif total de 700 €, ce premier versement est de :
210 €
Pour une formation en module duo au tarif de 600 € par stagiaire, ce premier versement est de :
180 € par stagiaire
Le règlement est effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par Endless Color.
8. SOLDE DE LA FORMATION
Après versement des 30 %, le montant restant à régler est de :
490 € pour une formation individuelle au tarif total de 700 € ;
420 € par stagiaire pour une formation en module duo au tarif total de 600 € par stagiaire.
Le solde fait l’objet d’un règlement conformément à l’échéancier prévu dans le contrat et aux dispositions du Code du travail applicables.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de formation conclu directement entre une personne physique et Endless Color, le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
9. INTERRUPTION OU ABANDON DE LA FORMATION
Force majeure
Lorsqu’un stagiaire est empêché de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat de formation.
Dans cette situation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
Les sommes éventuellement versées correspondant à des heures de formation qui n’ont pas été réalisées sont remboursées lorsqu’elles ne sont pas dues.
Le stagiaire doit informer Endless Color de son empêchement dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif approprié permettant d’établir la situation invoquée, sans avoir à communiquer plus d’informations personnelles que nécessaire.
Un certificat médical attestant d’une impossibilité de suivre la formation, un justificatif d’hospitalisation ou tout autre document pertinent peut notamment être produit.
La production d’un justificatif ne suffit toutefois pas, à elle seule, à qualifier automatiquement la situation de force majeure : celle-ci est appréciée au regard des conditions prévues par la législation applicable.
Abandon pour un motif autre que la force majeure
En cas d’abandon ou d’interruption de la formation à l’initiative du stagiaire pour un motif qui ne constitue pas un cas de force majeure dûment reconnu :
-
les heures de formation effectivement dispensées restent dues au prorata de leur valeur prévue au contrat ;
-
les conséquences financières complémentaires sont celles expressément prévues dans le contrat de formation signé par le stagiaire.
Lorsqu’une indemnité de dédit ou de dédommagement est prévue contractuellement en raison d’une annulation ou d’un abandon imputable au stagiaire, celle-ci est juridiquement distincte du prix correspondant aux prestations de formation effectivement réalisées.
Elle ne peut être imputée à un organisme financeur comme s’il s’agissait d’heures de formation effectivement dispensées.
Toute indemnité éventuellement appliquée devra respecter les dispositions légales applicables.
10. FRAIS PERSONNELS DU STAGIAIRE
Sauf disposition légale ou engagement écrit contraire d’Endless Color, les frais personnels engagés par le stagiaire à l’occasion de la formation, notamment :
-
transport ;
-
carburant ;
-
stationnement ;
-
hébergement ;
-
restauration ;
restent à la charge du stagiaire.
En cas d’annulation ou de report d’une formation, leur remboursement par Endless Color n’est pas automatique et dépend notamment de la cause de l’annulation et des dispositions légales applicables.
11. FINANCEMENT PAR UN TIERS
Lorsqu’une formation fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, notamment le FAFCEA, les règles de facturation, d’annulation et de remboursement peuvent également dépendre des conditions imposées par l’organisme concerné.
Le stagiaire est responsable des démarches nécessaires à sa demande de financement et doit vérifier les conditions ainsi que le montant de sa prise en charge.
L’absence, l’insuffisance ou le refus d’une prise en charge financière n’entraîne pas automatiquement l’annulation du contrat de formation signé avec Endless Color.
12. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de difficulté, de contestation ou de différend concernant une prestation ou une formation, le client ou le stagiaire est invité à adresser en priorité une réclamation à Endless Color afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
Endless Color – Charlotte VILLA
34740 Vendargues
E-mail : endless.color@yahoo.com
Téléphone : 07 60 91 62 18
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que les conditions légales sont réunies, le client ou stagiaire peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Endless Color, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Endless Color.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation de la présente politique ne prive un consommateur du droit de saisir les juridictions territorialement compétentes en application du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
13. DEMANDE D’ANNULATION OU DE REMBOURSEMENT
Toute demande relative à une annulation, un report, une interruption de formation ou un remboursement peut être adressée à :
Endless Color – Charlotte VILLA
34740 Vendargues
E-mail : endless.color@yahoo.com
Téléphone : 07 60 91 62 18
La demande doit permettre d’identifier le client ou stagiaire ainsi que la prestation ou la formation concernée.