Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
1. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ENDLESS COLOR – Charlotte VILLA
Entrepreneur individuel
34740 Vendargues – France
SIREN : 908 334 543
SIRET : 908 334 543 00026
E-mail : endless.color@yahoo.com
Téléphone : 07 60 91 62 18
Organisme de formation professionnelle :
Enregistrée sous le numéro 76341282534. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Endless Color propose et réalise ses actions de formation professionnelle.
Elles s’appliquent aux formations commandées notamment par :
- une personne physique finançant personnellement sa formation ;
- un professionnel indépendant ;
- une entreprise ou toute autre personne morale ;
- un client bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur.
Les présentes CGV sont communiquées au Client ou au Stagiaire avant la conclusion définitive de la formation.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que, selon la situation, du contrat ou de la convention de formation correspondant à l’action concernée.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition impérative de la législation applicable, cette dernière prévaut.
Les conditions particulières figurant dans le contrat ou la convention de formation complètent les présentes CGV.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INSCRIPTION
Les caractéristiques de chaque formation sont précisées dans le programme de formation et, selon la situation, dans le contrat ou la convention de formation.
Ces documents peuvent notamment préciser :
- l’intitulé et l’objectif de la formation ;
- le programme ;
- sa durée ;
- les dates et horaires ;
- le lieu ;
- les prérequis ;
- les moyens pédagogiques et techniques utilisés ;
- les modalités d’évaluation ;
- les modalités de suivi de l’exécution ;
- les qualifications ou références de la formatrice ;
- le tarif ;
- les modalités de règlement ;
- les conditions particulières d’annulation ou d’interruption.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement.
L’inscription devient définitive lorsque les conditions prévues dans le contrat ou la convention sont remplies et, lorsqu’un premier versement est prévu, après expiration du délai de rétractation applicable.
Endless Color se réserve le droit de refuser ou de différer une inscription lorsque les conditions d’accès ou les prérequis de la formation ne sont pas remplis.
4. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le programme, le devis, le contrat ou la convention de formation remis au Client ou au Stagiaire.
Les prix sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur le devis, le contrat et la facture.
Lorsque les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, cette exonération est mentionnée sur les documents de facturation correspondants.
Toute modification du tarif applicable à une formation déjà contractualisée nécessite l’accord des parties, sauf modification imposée par une disposition légale ou réglementaire.
5. DROIT DE RÉTRACTATION – PERSONNE PHYSIQUE FINANÇANT ELLE-MÊME SA FORMATION
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, Endless Color lui accorde contractuellement un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
Ce délai contractuel de 15 jours est plus favorable que le délai minimal prévu par le Code du travail.
La rétractation est notifiée à Endless Color par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Endless Color – Charlotte VILLA
34740 Vendargues
Lorsque la rétractation est valablement exercée pendant ce délai, aucune somme n’est due au titre de la formation.
Aucune somme ne sera exigée par Endless Color avant l’expiration de ce délai contractuel de rétractation de 15 jours.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s’appliquent également lorsqu’elles sont applicables.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT DES FORMATIONS FINANCÉES À TITRE INDIVIDUEL
Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, aucun règlement n’est exigé avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus.
À l’expiration de ce délai, un premier versement d’un montant maximal de 30 % du prix total de la formation peut être demandé.
À ce jour, les modalités prévues sont notamment les suivantes :
Formation individuelle
Prix total : 700 €
Premier versement de 30 % : 210 €
Solde : 490 €
Formation en module duo
Prix total : 600 € par stagiaire
Premier versement de 30 % : 180 € par stagiaire
Solde : 420 € par stagiaire
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte communiqué par Endless Color.
Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.
Les modalités précises et échéances de règlement sont indiquées dans le contrat de formation.
7. CLIENTS PROFESSIONNELS ET ORGANISMES FINANCEURS
Lorsque la formation est commandée par une entreprise, une personne morale, un professionnel dans le cadre de son activité ou fait l’objet d’un financement par un tiers, les conditions de règlement sont celles figurant sur le devis, la convention de formation, le contrat ou la facture.
Lorsqu’une prise en charge par un organisme financeur est prévue, notamment par le FAFCEA, le Stagiaire ou le Client doit effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné.
L’accord de prise en charge doit être obtenu selon les conditions imposées par l’organisme financeur.
L’absence de réponse, le refus, l’insuffisance ou la perte d’une prise en charge financière ne constitue pas automatiquement un motif permettant d’annuler sans frais une formation déjà contractualisée.
Lorsque l’organisme financeur ne règle pas tout ou partie de la formation, les conditions prévues dans le contrat ou la convention déterminent la partie éventuellement due par le Client ou le Stagiaire.
8. RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions du présent article concernent exclusivement les sommes dues par un Client professionnel.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel en cas de retard de paiement, lorsque les conditions légales d’application de cette indemnité sont réunies.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs comme s’il s’agissait d’une relation entre professionnels.
9. CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE STAGIAIRE
Toute demande d’annulation doit être communiquée à Endless Color dans les meilleurs délais.
Lorsqu’elle intervient pendant le délai de rétractation applicable, elle produit les effets prévus à l’article relatif au droit de rétractation.
Après expiration du délai de rétractation, les conséquences financières d’une annulation sont celles prévues dans le contrat de formation et les présentes CGV.
Les sommes correspondant à des prestations de formation qui n’ont pas été réalisées ne peuvent être facturées comme si elles avaient été effectivement dispensées.
Une éventuelle indemnité d’annulation ou de dédit prévue contractuellement est juridiquement distincte du prix correspondant aux heures de formation effectivement dispensées et n’est pas présentée comme une dépense de formation susceptible d’être prise en charge par un organisme financeur.
10. INTERRUPTION OU ABANDON DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE
Force majeure
Si le Stagiaire est empêché de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat de formation.
Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
Toute somme perçue correspondant à une partie de la formation qui n’a pas été réalisée est remboursée lorsqu’elle n’est pas due.
Le Stagiaire doit informer Endless Color dans les meilleurs délais et fournir tout document approprié permettant de justifier la situation invoquée.
Il pourra notamment s’agir, selon la situation, d’un certificat médical attestant d’une impossibilité de suivre la formation, d’un justificatif d’hospitalisation ou de tout autre document probant.
La qualification de force majeure est appréciée au regard des circonstances concrètes et des conditions prévues par la législation applicable.
Aucune situation n’est automatiquement exclue ou reconnue comme force majeure du seul fait de sa nature.
Abandon pour un autre motif
Lorsque le Stagiaire abandonne ou interrompt la formation pour un motif ne constituant pas un cas de force majeure dûment reconnu, les heures de formation effectivement dispensées restent dues.
Les éventuelles conséquences financières complémentaires liées à l’abandon sont celles expressément prévues dans le contrat de formation.
Toute indemnité éventuelle doit être distinguée du prix des prestations de formation effectivement réalisées.
11. ANNULATION, REPORT OU INTERRUPTION PAR ENDLESS COLOR
Endless Color peut être amenée à reporter ou exceptionnellement à annuler une formation, notamment en raison de l’indisponibilité de la formatrice, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance empêchant le déroulement normal de la formation.
Le Stagiaire en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, Endless Color propose une nouvelle date de formation.
En cas de report, le Stagiaire peut accepter la nouvelle date proposée.
Lorsqu’aucune nouvelle date ne peut être proposée ou acceptée et que la formation ne peut être exécutée, Endless Color procède au remboursement des sommes indûment perçues correspondant aux prestations non réalisées.
En cas d’annulation totale avant le commencement de la formation, les sommes versées au titre de la formation concernée sont remboursées lorsqu’aucune solution de report n’est acceptée.
En cas de cessation anticipée imputable à Endless Color, seules les prestations effectivement réalisées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées.
12. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque la situation est temporaire, l’exécution de la formation pourra être suspendue ou reportée si les circonstances le permettent.
Lorsque la situation rend définitivement impossible l’exécution de tout ou partie de la formation, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes CGV.
13. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES FORMATIONS
Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou, lorsqu’une formation le prévoit expressément, à distance.
Les modalités précises sont indiquées dans le programme et le contrat ou la convention correspondant à la formation.
Le Stagiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur applicable ainsi que les règles nécessaires au bon déroulement de la formation.
Il appartient au Stagiaire de vérifier avant son inscription qu’il répond aux éventuels prérequis mentionnés dans le programme de formation.
Le Stagiaire s’engage à participer avec assiduité à la formation et aux éventuelles évaluations prévues.
Endless Color peut remettre au Stagiaire les documents administratifs et pédagogiques nécessaires au suivi de sa formation.
14. NATURE DE L’OBLIGATION D’ENDLESS COLOR
Endless Color s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus afin de réaliser la formation dans les conditions annoncées.
Endless Color est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention par le Stagiaire d’un résultat professionnel, économique ou commercial déterminé à l’issue de la formation.
La réussite du Stagiaire dépend notamment de son implication, de son assiduité, de sa pratique, de ses compétences et du respect des recommandations pédagogiques.
La participation à une formation ne constitue pas, à elle seule, une garantie de réussite professionnelle ou de revenus futurs.
15. CERTIFICATIONS, ATTESTATIONS ET RÉSULTATS
Les documents remis à l’issue de la formation sont ceux expressément prévus dans le programme ou le contrat correspondant.
Lorsque la formation donne lieu à une attestation de fin de formation, un certificat de réalisation ou tout autre document, celui-ci est délivré dans les conditions prévues pour l’action concernée.
L’utilisation des termes « certification », « formation certifiante », « diplôme », « titre » ou toute autre qualification similaire est limitée aux formations répondant effectivement aux conditions légales et réglementaires permettant l’usage de ces termes.
Endless Color ne garantit aucune prise en charge financière, reconnaissance professionnelle ou équivalence qui ne serait pas expressément prévue par les textes ou l’organisme compétent.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les programmes, contenus pédagogiques, supports de cours, photographies, vidéos, documents, méthodes, exercices, présentations et plus généralement tous les éléments remis ou mis à disposition dans le cadre des formations restent, sauf indication contraire, la propriété intellectuelle d’Endless Color ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont remis au Stagiaire uniquement pour son usage personnel dans le cadre de sa formation.
Sauf autorisation écrite préalable d’Endless Color, il est notamment interdit de :
- reproduire intégralement ou partiellement les supports ;
- les distribuer ou les revendre ;
- les mettre à disposition de tiers ;
- les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
- enregistrer ou diffuser tout ou partie d’une formation ;
- exploiter les supports afin de créer ou commercialiser une formation concurrente.
Toute utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la législation applicable.
17. DROIT À L’IMAGE
Toute photographie ou vidéo permettant d’identifier un Stagiaire ne pourra être utilisée par Endless Color à des fins de communication ou de promotion qu’après obtention de l’autorisation nécessaire lorsque celle-ci est requise.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’empêche pas le Stagiaire de participer à la formation, sauf circonstance particulière préalablement indiquée et juridiquement justifiée.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes d’information, inscriptions et formations sont traitées par Endless Color – Charlotte VILLA.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- gérer les inscriptions ;
- établir les contrats, conventions et factures ;
- assurer le suivi administratif et pédagogique ;
- communiquer avec les Stagiaires et Clients ;
- assurer le suivi des formations ;
- répondre aux obligations légales et réglementaires d’Endless Color ;
- gérer les éventuelles relations avec les organismes financeurs.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent notamment exercer, selon les conditions applicables, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19. RÉCLAMATIONS
Toute difficulté ou réclamation relative à une formation doit être adressée en priorité à Endless Color afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
La réclamation peut être adressée à :
Endless Color – Charlotte VILLA
34740 Vendargues
E-mail : endless.color@yahoo.com
Téléphone : 07 60 91 62 18
Endless Color s’engage à examiner la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Stagiaire dispose, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Endless Color et en l’absence de solution amiable satisfaisante, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
21. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats de formation conclus avec Endless Color sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsqu’un Stagiaire agit en qualité de consommateur, il peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions indiquées ci-dessus.
En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur d’un droit ou d’une règle de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu d’une disposition impérative.
22. MODIFICATION DES CGV
Endless Color se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à une évolution de son activité, de ses formations ou de la réglementation.
La version applicable à une formation est celle communiquée au Client ou au Stagiaire au moment de la contractualisation.
Les modifications ultérieures des CGV ne modifient pas rétroactivement les conditions d’une formation déjà contractualisée, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
23. CONTACT
Pour toute demande concernant les formations ou les présentes Conditions Générales de Vente :
ENDLESS COLOR – Charlotte VILLA
34740 Vendargues – France
SIRET : 908 334 543 00026
E-mail : endless.color@yahoo.com
Téléphone : 07 60 91 62 18
Enregistrée sous le numéro 76341282534. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.